ART. 35	N°II-513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-513
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 «Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104”Intégration et accès à la nationalité française” à hauteur 100 000000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 
Depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, lamission « immigration, asile et intégration » ne cesse de voir sesressources augmenter.
Mais les moyens supplémentaires seront « essentiellementalloués à la création de places d’hébergement pour les demandeursd’asile ».
Emmanuel Macron et son gouvernement ne se sont jamais donné pourobjectif de réduire l’immigration qui atteint pourtant dans notrepays un record et dépasse largement nos capacitésd’intégration.
En 2022, la France a délivré 1,7 million de visas contre 733 070 en2021, soit une hausse de 137,1%.137 046 premières demandes ont étéenregistrées en Guichets Uniques de Demande d’Asile (GUDA), enhausse de 31,3 % en un an, ce qui les placent quasiment au niveaud’avant la crise du Covid. L’Ofpra et la CNDA ont prononcé 56 276décisions accordant un statut de protection, soit une hausse de3,5% par rapport à 2021.
De plus, 316 174 premiers titres de séjour ont été délivrés en2022 : les primo-délivrances de titres augmentent de 11,8% parrapport à 2021.
Selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compteentre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. Or, en2022, seuls 19 429 étrangers en situation irrégulière ont quitté leterritoire français. Le nombre d’expulsions demeure dérisoire : 85%des décisions d’expulsions (OQTF) ne sont pas appliquées (avec desconséquences parfois dramatiques pour nos concitoyens), notammentparce que les pays d’origine refusent souvent de récupérer leursressortissants.
La situation est pourtant claire : la France n’est plus enmesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.
Il est donc indispensable et urgent de renforcer les contrôlesaux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre lafraude documentaire et à l’identité.
La priorité doit être la lutte contre l’immigration irrégulière: cet amendement propose d’augmenter significativement les moyensqui lui sont alloués.