ART. 35	N°II-514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-514
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’investissement pour l’accès à l’eau en Polynésiefrançaise(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de Māóhi nui nebénéficient pas d’une fiscalité propre suffisante et sont doncdépendantes des fonds, dotations et subventions versés par le pays,par l’État et par l’Union européenne. L’article 43 de la loiorganique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statutd’autonomie de la Polynésie dispose que la distribution d’eaupotable et la collecte et le traitement des eaux usées relèvent dela compétence des communes de Māóhi nui. Seules dix communes sur 48disposent d’un réseau de distribution d’eau potable. L’accès àl’eau est disparate parmi les communes notamment à cause du reliefdes îles. L’archipel des Tuamotu, composé d’atolls, estparticulièrement concerné par la problématique de l’eau. 
La problématique de l’eau en Māóhinui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau,l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adductioninsatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital en eaucomblé. Des contrats de développement et de transformation ont étépassés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutien financieraux communes en matière d’investissement sur les services publicsenvironnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction. Cesfinancements restent insuffisants. En effet, depuis 1977, lamaintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Cesdernières sont confrontées à une absence de recettes et uneréticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine lestravaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n’ont pasété rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptésdans tous les archipels. 
En Māóhi nui, les rendements desréseaux d’adduction sont généralement très faibles et estimés à55 %, alors qu’en France hexagonale, ils se situent autour de80 %. Ainsi, la production moyenne d’eau par habitant et parjour (1,5 m3) est quatre fois supérieure à celle de Francehexagonale. En effet, le manque d’entretien des réseauxd’adduction est à l’origine de fuites qui engendrent le gaspillagede 75 % de l’eau produite. L’eau est une ressource qui seraréfie et qu’il est important de préserver. Il s’agit donc aussid’une question éminemment environnementale. La perte considérabled’eau pourrait être évitée en accordant aux communes les ressourcespour procéder aux travaux nécessaires afin de rattraper lescinquante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique del’eau et d’assainissement.  
L’amendement présenté a pour but decréer un fonds d’investissement qui aura pour objet d’aider lescommunes de Māóhi nui à procéder aux travaux liés à l’accès à l’eaupotable. 
Afin de répondre aux règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution et se conformer aux obligations de la LOLF, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
Un nouveau programme « Fonds d’investissement pour l’accès àl’eau en Polynésie française » est abondé de 20 000 000d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur l’action 02« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer ».