ART. 55	N°II-516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-516
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
À la fin de la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« résidant en Francemétropolitaine justifiant d’un projet d’installationprofessionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées àl’article L. 1803‑2 »
les mots : 
« ayant bénéficié à une ouplusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour lamobilité des études » mentionnée à l’article L. 1803‑5,de l’aide appelée « passeport pour la mobilité en stageprofessionnel » mentionnée à l’article L. 1803‑5‑1 ou del’aide appelée « passeport pour la mobilité de la formationprofessionnelle » mentionnée à l’articleL. 1803‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté est unamendement de repli qui a pour objet de modifier les critèresd’éligibilité à l’aide appelée « passeport pour l’installationprofessionnelle en outre-mer » afin que bénéficient de cetteaide des personnes qui ont déjà bénéficié d’un « passeportpour la mobilité des études », d’un « passeport pour lamobilité en stage professionnel » ou « passeport pour lamobilité de la formation professionnelle ». En effet, enl’état, le dispositif permet l’attribution d’une aide uniquementaux personnes résidant en France hexagonale pour l’implantation deleur entreprise dans un des pays dits d’Outre-mer. L’aide a pourobjet le financement des titres de transport et le versement d’uneallocation d’installation alors que la plupart des autres aidesfinancées par le fonds de continuité territoriale n’ont pas pourobjet le versement d’une allocation d’installation et se limitentau financement des titres de transport. Ainsi, dans la continuitédes objectifs poursuivis par la EROM du 28 février 2017 et desambitions déclinées par le Comité interministériel des Outre-mer,il importe d’aider en priorité les personnes originaires d’un despays dits d’Outre-mer à participer à la vie économique de ceux-ci.De plus, le critère d’éligibilité proposé permet un suivi de projetpar LADOM des personnes ayant bénéficié d’une aide dans le cadre deleur étude, leur stage ou leur emploi.