ART. 35	N°II-518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-518
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	838 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centre de traitement d’appels de Polynésie(lignenouvelle)	838 000	0	
TOTAUX	838 000	838 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre de traitement d’appelsest un dispositif mis en place en Māòhi nui, afin de mutualiser laréception des appels au 18, numéro des sapeurs-pompiers, sur unplateau commun avec le centre d’appel du SAMU, opérationnel 24h/24et 7J/7. Cela permet également de mutualiser les moyens humains ettechniques des communes membres du dispositif pour des opérationsde secours plus efficientes.Ce CTA est installé à l’hôpital duTaaone dans la commune de Pirae et est géré par dix pompiersprofessionnels et douze pompiers volontaires, employés par lacommune de Arue ou mis à disposition par les autres communes.Auparavant, les appels au 18 étaient dirigés vers les centresd’incendie et de secours les plus proches. Toutefois, certainescommunes ne disposaient pas de tels centres et devaient doncconclure des conventions financières avec des communes voisinespour qu’elles prennent en charge ces opérations. Désormais, le CTApermet aux quatre communes membres du dispositif, à savoir Arue,Pirae, Hitia’a O Te Ra et Punaauia de mutualiser et doncrationaliser leurs ressources, pour une meilleure gestion de leursopérations de secours. Les communes de Polynésie non membres dudispositif en bénéficient également puisque les appels au 18 sontautomatiquement redirigés vers le CTA lorsque les centresd’incendie et de secours les plus proches ne répondent pas. Le CTAa ainsi été amené à coordonner des opérations de secours dansd’autres communes. Le CTA est devenu un instrument essentiel dansla mise en œuvre des missions de sécurité civile. Il se heurtetoutefois à un certain nombre de difficultés d’ordre financier etstatutaire. D’une part, les pompiers du CTA alertent régulièrementsur leurs conditions de travail dégradées liées à un manqued’effectifs – ils estiment un besoin d’au moins cinq postessupplémentaires, et à la non reconnaissance du statut defonctionnaires territoriaux. D’autre part, les communes adhérentespeinent à financer seules le dispositif. Cet amendement vise àcréer une nouvelle ligne budgétaire afin que l’Etat participe àégalité avec le territoire de Māòhi nui, au financement du Centrede traitement d’appels de la Polynésie. Le CTA relève en effet dela sécurité civile, qui est une compétence partagée entre l’Etat etMāòhi nui (actuelle Polynésie française). Au regard des besoinsévoqués, le centre de traitement des appels nécessiterait desfinancements d’au moins 200 millions XPF par an, soit unfinancement de l’État de 100 millions XPF équivalents à environ 838000 euros.
Afin de répondre aux conditions de recevabilité, il est prélevé 838000 euros à l’action 1 du programme Emploi outre-mer, au profitd’un nouveau programme “Centre de traitement d’appels dePolynésie”.