ART. 35	N°II-523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-523
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le fonds intercommunal depéréquation (FIP), principale ressource financière des communes deMāóhi nui, ne permet pas à ces dernières de répondre aux nombreuxbesoins de leurs populations, la quote-part de l’État dans le fondsintercommunal de péréquation (FIP) a diminué d’approximativement unmillion d’euros entre 2022 et 2023. L’amendement présenté est unamendement de repli qui vise à abonder le FIP pour redonner auxcommunes, en l’absence d’une fiscalité propre suffisante, unecapacité d’investissement notamment pour les travaux d’adductiond’eau. 
La problématique de l’eau en Māóhinui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau,l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adductioninsatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital eneau comblé. Des contrats de développement et de transformation ontété passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutienfinancier aux communes en matière d’investissement sur les servicespublics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction.Ces financements restent insuffisants. Par exemple, la ville dePunaauia (l’une des plus riches de Māóhi nui) a dû passer uneconvention avec l’Agence française de développement (AFD) endécembre 2021 de 101 millions de francs cfp (850.000 d’euros) pourrénover le réseau d’adduction d’eau potable. 
En effet, depuis 1977, lamaintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Cesdernières sont confrontées à une absence de recettes et uneréticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine lestravaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n’ont pasété rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptésdans tous les archipels.
 
En Māóhi nui, les rendements des réseaux d’adduction sontgénéralement très faibles et estimés à 55 %, alors qu’enFrance hexagonale, ils se situent autour de 80 %. Laproduction moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) estquatre fois supérieure à celle de France hexagonale. Pourtant,le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’originede fuites qui engendrent le gaspillage de 75 % de l’eauproduite. L’eau est une ressource qui se raréfie et qu’il fautpréserver. Il s’agit donc aussi d’une question éminemmentenvironnementale. La perte énorme d’eau pourrait être évitée enaccordant aux communes les ressources pour procéder aux travauxnécessaires.
 
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et répondre aux exigences dela LOLF, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
- l’action 06 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » est majoréede 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement ;
- l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » est minorée de 10 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.