ART. 35	N°II-525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-525
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les abeilles,pollinisatrices indispensables à la biodiversité, il est urgent decréer un nouveau programme intitulé “plan de lutte contre lesespèces exotiques envahissantes “ contenant une action uniqueintitulée “ plan de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes “ doté de 20 millions d’euros au sein de la missionbudgétaire “agriculture”.
Ces crédits permettraientclairement le financement d’un plan de lutte contre les espècesexotiques envahissantes : frelon asiatique (vespa velutina),scolyte de l’épicéa, pyrale du Buis, drozophylia suzuki, capricorneasiatique et bactérie Xylella fastidiosa, « varroa » de l’abeille... et à mettre en œuvre un plan de prévention et de lutte contreces espèces qui menacent la santé publique mais aussi labiodiversité et la production agricole.
Le frelon asiatique a étéclassé nuisible de catégorie 2 et le code rural prévoit qu’il peut« être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre enœuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ».Depuis fin avril 2021, une seule réglementation encadre lalutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiquesenvahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Les préfetspeuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées,mais le financement des opérations de lutte contre le frelon n’estpas pris en charge par l’État.
Le nouveau plan de lutteproposé par cet amendement, en plus d’un classement du frelonasiatique en nuisible de catégorie 1, permettrait que l’Étatorganise dans chaque département des actions avec l’ensembledes parties prenantes : filière apicole, groupements de défensesanitaire, collectivités locales, établissements publics decoopération intercommunale, et qu’il prenne à sa charge les fraisengendrés dans le cadre d’une politique nationale urgente etconcertée, notamment la destruction des nids.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, cette mesure est gagée par la diminution de 20millions d’euros des crédits de l’action 1 « Moyens del’administration centrale » au sein du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».