ART. 35	N°II-53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-53
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encourager le développement dela démarche régénérative pour l’énergie photovoltaïque en proposantun bonus à la régénération.
 
D’après la loi de restauration de la nature de l’UE, 20% de lasurface des territoires en Europe et en France doit faire l’objetde mesures de restauration de la nature. Comme le secteur del’agriculture, le secteur de l’énergie a tout son rôle à jouer danscet objectif conséquent mais nécessaire. En effet, l’implantationde panneaux photovoltaïques sur des parcelles infertiles permet enplusieurs années de les rendre fertiles à nouveau et d’apporter ungain de biodiversité.
 
Par cet amendement nous proposons de mettre en place un bonus encas de mise en place de projets régénératifs, qui entraînent uninvestissement supplémentaire par rapport à des projets classiques.Cet investissement, rapporté  à l’augmentation de la puissancecumulée installée prévue pour 2024 et aux objectifs de la loi derestauration de la nature, justifie le budget de 1 million d’euros.Ce nombre prend en compte la prise en compte de la démarcherégénérative à hauteur de 20% dans les nouveaux projetsphotovoltaïques prévus sur le territoire français.
 
Cette diminution des dépenses pour le service public del’énergie n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), les auteursinvitent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avecAmarenco.