ART. 37	N°II-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-530
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 523 106 867	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	652 954 399	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	3 176 061 266	
SOLDE	-3 176 061 266	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement est de procéder à une réforme «structurelle » de l’audiovisuel public en procédant à laprivatisation de France Télévisions et de RadioFrance. Il s’agit d’une mesure du programme de 2022 de Marinele PEN, candidate du Rassemblement National.
L’article premier du projet de loi de finances rectificativepour 2022 proposait de réformer le financement del’audiovisuel public par la suppression de la redevanceaudiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour les Français. Si laredevance audiovisuelle a été supprimée, le financement et le coûtde l’audiovisuel demeurent. Dans un contexte économique dégradé,notre État doit recentrer ses missions et diminuer voire supprimercertains programmes du PLF. 
Si la spécifié des rédactions en outre-mer, d’Arte, del’Institut national de l’audiovisuel (INA), et de France MédiasMonde demeure, tel n’est plus le cas de France Télévisions etde France Radio.
Avec la multiplication des services audiovisuels et lamontée en puissance des plateformes en ligne, il est de plus enplus difficile – si ce n’est impossible – de distinguer laspécificité du service public audiovisuel. Les Français doiventpouvoir choisir les programmes qui leurs plaisent, et ne pasfinancer les programmes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoiappliquerait-on cette règle à des chaînes privées, à des programmesprivés, mais ne l’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, auxprogrammes publics - à une heure où il n’y a plus de spécificité? 
La diversité réelle des chaînes privées assure en effetle pluralisme d’opinions, l’existence du débat, ladiffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifientla fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
 
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques,montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, dusens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est paslà pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont ledroit de soutenir, de ne pas soutenir.
Cet amendement propose :
- de réduire de réduire de 3 176 061 266 euros la mission «Avances à l’audiovisuel public » en mettant fin au financementde France Télévisions et de Radio France.