ART. 35	N°II-532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-532
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros de l’action 06« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme 176 « Police nationale » vers l’action 02« Sécurité routière » du programme152 « Gendarmerie nationale ».
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernementsur la question de la sécurité routière car, bien entendu, il nes’agit pas de priver la police nationale d’une telle somme…
Chaque année en France, des milliers de personnes meurent surles routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, laquestion de la mortalité sur les routes n’est toujours pasrésolue.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. 3 550 personnes sont décédéesen 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outremer. Cebilan est supérieur de +1,5 % par rapport à 2019 et de +10,3 % parrapport à 2021.
En 2022, le nombre de tués augmente tout particulièrement, etatteint un niveau élevé par rapport aux années précédentes, pourles personnes âgées de 35-44 ans (+40 tués par rapport à 2019) etcelles de 65-74 ans (+69 tués par rapport à 2019).
La vitesse excessive ou inadaptée et l’alcool restent les deuxpremiers facteurs cités (respectivement pour 28 % et 23 % desprésumés responsables). Les stupéfiants et l’inattention sont citéschez 13 % des présumés responsables, les malaises chez 10 % desprésumés responsables et les refus de priorité chez 9 % desprésumés responsables. Globalement, le non-respect des règles decirculation hors vitesse (refus de priorité, dépassement dangereux,contresens, changement de file, non-respect des distances desécurité) sont citées chez 22 % des présumés responsablesd’accidents mortels.
La prévention s’essouffle. La répression et la peur de lasanction semblent devenir aujourd’hui l’unique moyen de faireprendre conscience des risques routiers.
Si une certaine prise de conscience des politiques est àsouligner, il semblerait que les travaux en cours ne tiennent pascompte de la réalité du terrain notamment lorsqu’il est questiond’augmenter le quantum des peines, ou encore de criminaliser lapeine, pour les personnes responsables d’un accident de la routeayant entrainé la mort. Or, il est à noter qu’un acte volontaire nes’assure pas...
Ainsi, la criminalisation de “l’homicide routier” risquerait dedonner une opportunité aux assureurs de se saisir d’une éventuellefaille dans les textes pour ne plus indemniser les victimes,faisant ainsi porter une charge financière non négligeable àl’État.
Face à ce cela, que compte donc faire le Gouvernement ?