ART. 35	N°II-534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-534
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 d’euros du programme158 “Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale” action 02 –Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale vers le programme 169 « reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant », action 07. « action enfaveur des rapatriés ».
Ceci est un amendement d’appelpuisque l’intention de cet article n’est évidement pas de réduireles crédits de cette action, surtout dans le contexte actuel. Lesrègles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignentmalheureusement de gager cet amendement sur cette action. Cecin’est évidemment pas notre objectif...
Dans le Rapport annexé à la Loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militairepour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositionsintéressant la défense figure une mesure attendue depuis de trèsnombreuses années par la communauté rapatriée et qui concerne lesanciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerred’Algérie qui avaient déposé une demande ou effectué unrenouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dansles délais prévus de procédure contentieuse après une réponsenégative de l’administration ou consécutivement au silence gardépar l’administration :
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux ancienssupplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé unedemande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 etqui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédurecontentieuse après une réponse négative de l’administration ouconsécutivement au silence gardé par l’administration.
Cette mesure adoptée par le Parlement apportait enfin une solutiondéfinitive au douloureux dossier des anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie. Toutes lesAssociations de Rapatriés (et particulièrement la FédérationNationale des Rapatriés dont je suis le Délégué national pour lesquestions de retraite) étaient très satisfaites de l’adoption de lamesure en question et en remerciaient le Gouvernement.
Malheureusement, le Cabinet deMadame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargéedes Anciens Combattants et de la Mémoire a fait savoir que : «...Les sénateurs à l’origine de l’amendement ont décidé de le faireporter sur le rapport annexé. Or celui-ci fixe des orientations,des préconisations, mais n’est pas doté d’une valeur normative.L’amendement n’a de ce fait pas créé de norme nouvelle. Le textequi en résulte ne permet pas de verser des indemnités auxsupplétifs de statut civil de droit commun comme vous le demandez.Il n’est donc pas possible, en l’état, de répondre favorablement àvotre demande... ».
Cette réponse, a eu pourconséquence d’anéantir les espoirs de l’ensemble des Associationsde Rapatriés de voir enfin le douloureux dossier des 22 ancienssupplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérieencore en vie résolu.
Cet amendement vise donc à attirerl’attention de monsieur le ministre des Armées pour qu’il puisse sesaisir dans les plus brefs délais de ce dossier.