ART. 35	N°II-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-535
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du loup suscite de façon régulière des polémiquesqui opposent les défenseurs de l’environnement et les éleveurs.Elle est également un sujet médiatique particulièrement clivant ausein de la population.
La succession de politiques publiques incohérentes et lescontre-pieds pris par les différents gouvernements sur ce sujetn’aident pas à la rationalisation du débat et à une approchesereine de la question.
Cependant, au delà des aspects idéologiques, certains élémentsessentiels de la politique de gestion du loup ne font pas l’objetd’une attention et d’un soin suffisants. Parmi ces éléments ontrouve la question du comptage de la population lupine française.Toutes les politiques d’action concernant le loup découlent ducomptage précis des populations. Sans bilan précis, aucune mesurene peut répondre correctement aux attentes de nos éleveurs. Laméthode de comptage se doit donc d’être revue, avec l’octroi demoyens financiers supplémentaires. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2.000.000 euros pour l’action n°24 du programme Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtet, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°1 du programme Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.