ART. 35	N°II-536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-536
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	500 000 000	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique est l’un des objectifs premiers duGouvernement. Cette transition est une nécessité, particulièrementen matière de rénovation urbaine et d’amélioration de laperformance énergétique des bâtiments, pour optimiser laconsommation nationale d’électricité et éviter les gaspillages.
Cependant, la période de crise actuelle ne doit pas faireoublier les premiers devoirs des responsables politiques : protégerles Français, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat de lacrise, et soutenir les secteurs économiques les plus performants etqui génèrent une croissance importante sans l’apport de subventionsd’Etat.
La mise en disposition de fonds très importants à destination dela transition écologique ne peut pas se faire dans une période decrise comme celle que nous connaissons. Une transition aussiprofonde ne s’opérer convenablement que lorsque l’économie et lasociété se portent bien, et non pas au cours de la période detroubles majeurs que la France traverse.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500.000.000 euros pour l’action n°2 du programme Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires.