ART. 37	N°II-538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-538
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	15 000 000	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	15 000 000	
SOLDE	-15 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de chasse aux automobilistes qui dure depuis desdécennies dans notre pays est un signe d’infantilisation desFrançais et constitue un marqueur fort de la volonté de contrôlesocial toujours croissante qui anime les Gouvernements successifs.Si la question de la sécurité routière est essentielle et a portéses fruits avec la réduction importante du nombre de morts causéspar les accidents de la route, la multiplication et ladiversification des moyens de contrôle des automobilistes, toujoursplus perfectionnés, est un mauvais signe envoyé aux Français.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 15.000.000 euros pour l’action n° 1 duprogramme Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières.