ART. 35	N°II-541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-541
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de places dans les IME limite l’accès aux services etaux soins pour de nombreux enfants et adolescents en situation dehandicap.
Ces dernières années, le nombre de jeunes en attente de placesdans les IME en France a considérablement augmenté. D’après leschiffres du Gouvernement et les études de la direction de larecherche des études de l’évaluation et des statistiques (Drees),en 2021, on recensait près de 10 000 enfants en liste d’attente,soit une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. Ceschiffres alarmants soulignent l’ampleur du problème et la nécessitéd’agir rapidement.
Le présent amendement a pour vocation de permettre laconstruction d’établissements supplémentaires et la construction denouvelles places d’accueil pour les jeunes et les famillesconcernés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50.000.000 euros pour l’action n°11 du programme Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°2 du programme Protection maladie. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.