ART. 35	N°II-543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-543
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohabitation entre le loup et l’humain est un enjeuenvironnemental de premier plan. Un nombre croissant d’éleveurs nedisposent cependant pas des moyens suffisants pour faire face à cedéfi et s’équiper de façon convenable pour protéger leurs animaux.Le présent amendement vise donc à créer un fonds de soutien auxéleveurs pour les aider à se procurer l’équipement nécessaire à lapoursuite de leurs activités, dans le respect de l’écosystème quientoure leurs pâturages.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20.000.000 euros pour l’action n°24 du programme Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtet, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°1 du programme Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.