ART. 35	N°II-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-544
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohabitation entre les éleveurs et le loup nécessite ledéveloppement d’une filière de dressage des chiens de garde (lespatous) pour aider à la sécurisation des troupeaux.
Le présent amendement a donc pour vocation d’investir des moyenssupplémentaires en faveur de cette filière de dressage.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10.000.000 euros pour l’action n°24 du programme Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtet, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°1 du programme Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.