ART. 35	N°II-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-545
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	300 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	300 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce de la création de 230 brigades de gendarmeriesupplémentaires ne masque pas les difficultés de l’institution àoffrir des conditions de vie dignes à ses membres, et notamment enmatière de logement. En effet, la Loi de programmation militaire2024‑2030 prévoit une baisse de 130 millions d’euros des moyensalloués au parc immobilier de la gendarmerie, alors que de nombreuxlogements sont dans un état d’insalubrité avancée et qu’uninvestissement massif en faveur de la rénovation de ces logementsest nécessaire et urgent. Le présent amendement a donc pourvocation de corriger cet impair de la Loi de programmationmilitaire qui nuit considérablement à l’attractivité de lagendarmerie en matière de recrutement et de fidélisation deseffectifs, en allouant une enveloppe de 300 millionssupplémentaires.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300.000.000 euros pour l’action n° 4 du programmeSoutien de la politique de la défense et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 7 du programme Environnement et prospective de la politiquede défense. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.