ART. 35	N°II-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-550
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	838 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Centre de traitement d’appels de Polynésie(lignenouvelle)	838 000	0	
TOTAUX	838 000	838 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre de traitement d’appelsest un dispositif mis en place en Māòhi nui (actuelle Polynésiefrançaise), afin de mutualiser la réception des appels au 18,numéro des sapeurs-pompiers, sur un plateau commun avec le centred’appel du SAMU, opérationnel 24h/24 et 7J/7. Cela permet égalementde mutualiser les moyens humains et techniques des communes membresdu dispositif pour des opérations de secours plus efficientes.
Ce CTA est installé à l’hôpital duTaaone dans la commune de Pirae et est géré par dix pompiersprofessionnels et douze pompiers volontaires, employés par lacommune de Arue ou mis à disposition par les autres communes.Auparavant, les appels au 18 étaient dirigés vers les centresd’incendie et de secours les plus proches. Toutefois, certainescommunes ne disposaient pas de tels centres et devaient doncconclure des conventions financières avec des communes voisinespour qu’elles prennent en charge ces opérations. 
Désormais, le CTA permet aux quatrecommunes membres du dispositif, à savoir Arue, Pirae, Hitia’a O TeRa et Punaauia de mutualiser et donc rationaliser leurs ressources,pour une meilleure gestion de leurs opérations de secours. Lescommunes de Polynésie non membres du dispositif en bénéficientégalement puisque les appels au 18 sont automatiquement redirigésvers le CTA lorsque les centres d’incendie et de secours les plusproches ne répondent pas. Le CTA a ainsi été amené à coordonner desopérations de secours dans d’autres communes.
Le CTA est devenu un instrumentessentiel dans la mise en œuvre des missions de sécurité civile. Ilse heurte toutefois à un certain nombre de difficultés d’ordrefinancier et statutaire. D’une part, les pompiers du CTA alertentrégulièrement sur leurs conditions de travail dégradées liées à unmanque d’effectifs – ils estiment un besoin d’au moins cinq postessupplémentaires, et à la non reconnaissance du statut defonctionnaires territoriaux. D’autre part, les communes adhérentespeinent à financer seules le dispositif.Cet amendement vise à créerune nouvelle ligne budgétaire afin que l’Etat participe à égalitéavec le territoire de Māòhi nui, au financement du Centre detraitement d’appels de la Polynésie. Le CTA relève en effet de lasécurité civile, qui est une compétence partagée entre l’Etat etMāòhi nui (actuelle Polynésie française). Au regard des besoinsévoqués, le centre de traitement des appels nécessiterait desfinancements d’au moins 200 millions XPF par an, soit unfinancement de l’État de 100 millions XPF équivalents à environ 838000 euros.
Afin de répondre aux conditions de recevabilité, il est prélevé 838000 euros à l’action 1 “Ordre et sécurité publics” du programme 152Gendarmerie nationale, au profit d’un nouveau programme “Centre detraitement d’appels de Polynésie”.