ART. 35	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	45 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie estexposée à la précarité, notamment au travers de la difficultéd’accéder au logement étudiant car les coûts associés au logementne cessent d’augmenter sachant que le logement représente lepremier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyennede leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, laprécarité est structurelle puisque près de 20 % des étudiantsvivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre euxtravaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de cesétudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensablepour vivre. En revanche et malheureusement, la production delogements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logementsconstruits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvragedirecte par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociauxqui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selonle rapport d’activité des CROUS(https ://ephoto.nuonet.fr/link/osp1a88zor9cmps.pdf). Cetamendement a pour objectif de proposer un niveau de construction de15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financementsassociés. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 45000000 euros pour l’action 14 du programme n° 150 et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 01 du programme n°172. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.