ART. 35	N°II-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-555
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de 100millions d’euros en autorisations d’engagement et crédit depaiement un nouveau programme de la mission « solidarité, insertionet égalité des chances » intitulé « extension du Ségur de la Santéaux personnels du secteur médico-social associatif » et annule 100millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sur l’action « handicap et dépendance » de la mêmemission.
Cette compensation vise à respecter les règles imposées par laLOLF.
Cet amendement propose donc d’élargir le bénéfice du Ségursocial à tous les salariés du secteur médico-social associatif.Avec 1,5 millions d’associations actives, le monde associatif estmultiforme, il se caractérise par une infinité de projets, depratiques, d’acteurs, une diversité d’activités, de tailles, demodèles économiques…
Les salariés du secteur privé associatif se trouvent dans unesituation particulière, notamment ceux exerçant dans les structuresaccompagnant les publics vulnérables. Entre septembre 2020 et juin2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociauxéligibles à la revalorisation salariale de 183 euros nets par moiss’est allongée par paliers successifs.
Cependant, une injustice subsiste : même si cette prime estattendue, il est difficile, voire impossible aux associations, dela verser à leurs salariés. En effet, le secteur associatif est parnature non lucratif ». Les associations ne réalisent pas de profit! Elles ne peuvent donc pas rivaliser avec des sociétés privéesspécialisées dans ces domaines.
Bon nombre d’entre elles rencontrent des difficultés auquotidien pour boucler leurs budgets, recruter et remplacer lepersonnel parti à cause d’une rémunération insuffisante. Toutes cesméritantes associations rivalisent d’ingéniosité pour trouver dessolutions. Certaines envisagent prochainement de diminuer leureffectif afin de garantir le paiement de cette prime pour leuréquipe de travailleurs sociaux : psychologues, assistante sociale,conseillère en économie sociale et familiale, médiatrice sociale,éducatrice spécialisée. Ces postes sont en tension avec une moyennede recrutement de 8 mois et une formation à un accompagnementspécifique. Ces structures prennent leurs responsabilités enassumant ces risques créés sur le terrain par ces mesuresinadaptées ; elles se battent pour garantir un accompagnementdigne.
Cet amendement vise donc à rétablir cette injustice.