ART. 35	N°II-556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-556
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels des établissements dusecteur privé d’aide et d’accompagnement à domicile(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de 100millions d’euros en autorisations d’engagement et crédit depaiement un nouveau programme de la mission « solidarité,insertion et égalité des chances » intitulé « extensiondu Ségur de la Santé aux personnels des établissements du secteurprivé d’aide et d’accompagnement à domicile » et annule 100millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sur l’action « handicap et dépendance » de lamême mission.
Cette compensation vise à respecter les règles imposées par laLOLF.
Cet amendement propose donc d’élargir le bénéfice du Ségursocial à tous les salariés du secteur privé des services d’aide etd’accompagnement à domicile. En effet, les entreprises d’aide àdomicile n’ont pas de marges suffisantes pour revaloriser lessalaires.
Le fait que les aides à domicile du privé soient les tousderniers oubliés des accords du Ségur de la santé traduit lamanière dont leur métier est considéré par les pouvoirs publics,alors que la crise sanitaire a, au contraire, démontré toute leurutilité.
Il est donc temps de mettre fin aux oubliés du Ségur et àl’injustice entre secteurs et de corriger celle-ci en allouant uneprime à toutes les personnes travaillant dans les entreprises deServices à la personne.