AVANT ART. 50	N°II-557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-557
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Juvin, M. Neuder, M. Boucard, M. Taite, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Viry, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la possible mise en place de lademi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’ancienscombattants dès l’âge de 65 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les veuves d’ancienscombattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, peuventenfin bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de74 ans. 
Néanmoins, compte tenu de la grandeprécarité dans laquelle de nombreuses veuves vivent, précaritéaccentuée ces dernières années avec les crises inflationnistes eténergétiques,  cet  amendement demande auGouvernement un rapport sur un possible élargissement de cebénéfice pour ces veuves dès l’âge de 65 ans.