ART. 35	N°II-564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-564
présenté par
M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Chandler, Mme Le Feur, Mme Decodts, M. Ramos, M. Marion, M. Fugit, Mme Berete, M. Pellerin, Mme Lingemann, Mme Lemoine, M. Olive, M. Ott, Mme Rilhac, M. Bothorel, Mme Le Meur, M. Lacresse, M. Fait, M. Haury, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Bordat, Mme Guichard, M. Batut, Mme Poussier-Winsback, M. Sorez, M. Ardouin, Mme Mette, Mme Janvier, M. Mazars, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Zulesi, Mme Lanlo et Mme Hugues
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en oeuvre de la loin° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie représente une étape importante dans notre capacitécollective à préserver notre biodiversité et nos paysages.
Afin de garantir sa pleineeffectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs decertains opérateurs de l’État. Si l’Office national des forêts(ONF) a vu son plafond d’emploi se maintenir et ainsi conserver 95équivalents temps pleins annuels travaillés (ETPT), le Centrenational de la propriété forestière (CNPF) ne voit son plafondd’emploi n’augmenter que de 5 ETPT - plus 5 ETPT auparavantcomptabilisés hors plafond.
Pourtant, la forêt française estprivée à 75 %, avec, en conséquence, une action du CNPFnécessaire sur 75 % de nos forêts. La baisse du seuil desplans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares vaamener un surcroit d’activité au CNPF, avec 20.000 PSG à gérer enplus à terme, pour surface totale de 500.000 hectaresupplémentaires. L’évaluation de ce surcroit d’activité est estiméeà 5 ETPT.
Par ailleurs, l’accroissementdu besoin de vigilance sur les incendies, avec la présence deréférents incendie dans chaque région, nécessiteraitl’attribution de 5 ETPT supplémentaires, afin de mieux couvrir leterritoire national.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de transférer500.000 euros en AE et en CP de l’action 04 « Moyenscommuns » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » vers l’action 26 « Gestiondurable de la forêt et développement de la filière bois » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » afin de permettrele recrutement de 10 ETPT supplémentaires pour le CNPF, etconcrétiser le déploiement complet de la loi visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, avec 5 ETPT supplémentaires pourfaire face à l’abaissement du seuil pour les plans simples degestion obligatoires, et 5 ETPT supplémentaires dédiés àla mise en place d’un réseau de référents sur le risqueincendie.
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, en vue de satisfaire les exigencesde recevabilité financière des amendements.