ART. 35	N°II-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-569
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l’action 01– Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 –Administration pénitentiaire de l’action 02 – Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice
Amendement d’appel.
Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes “ Depuis plus devingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pouratteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. La Francefigure parmi les dix pays européens où la population incarcéréeprogresse. En leur sein, les hommes - jeunes, marqués par desfragilités sociales et médicales, notamment psychologiques - sontmajoritaires, et s’inscrivent dans des parcours de récidive avec demultiples condamnations. Les maisons d’arrêt conservent ainsi, dansune certaine mesure, la vocation asilaire qui a longtemps été laleur. Il en résulte une aggravation de la sur-occupation desétablissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d’occupation desmaisons d’arrêt était de près de 143 %.”
Selon le journal le Point, dans un article du 3 juin 2023 : “LaFrance ne parvient pas à endiguer sa surpopulation carcérale. Selonles chiffres du ministère de la Justice, le nombre de détenus vientd’atteindre un nouveau record historique au 1er mai, avec 73 162personnes incarcérées dans les prisons françaises. Avec 60 867places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires, ladensité carcérale globale s’établit désormais à 120,2 %. Pourlutter contre ce mal endémique, le gouvernement souhaite laconstruction de 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027.
Annoncé en 2018, le programme « 15 000 » visait à créer 7 000places nettes en 2022 auxquelles devaient s’ajouter 8 000 placesnettes en 2027. Or, souligne le rapport parlementaire datant du 25mai 2023, rédigé par le député des Républicains (LR) PatrickHetzel, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice del’Assemblée nationale, « au 31 décembre 2022, seules 2 441nouvelles places avaient effectivement été mises en service ».
En commission, monsieur le Ministre a déclaré que les créditsalloués permettraient de mener à bien le plan de construction voulupar le président de la République qui portera à plus de 75 000 lenombre total de places de prison disponibles d’ici 2027 en érigeant51 nouveaux établissements pénitentiaires. Fin 2024, 23établissements opérationnels seront livrés.
Malgré ces chiffres annoncées, Patrick Hetzel, spécialiste de laquestion, affirme que ce si ces objectifs devaient être atteints,le nombre de places de prison serait  toujours insuffisantpour régler la question de la surpopulation carcérale.
Face à cela, que compte faire le Gouvernement pour mettre fin d’unepart à la surpopulation carcérale ?