ART. 35	N°II-571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-571
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l’action 01– Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 –Justice judiciaire de l’action 01 – Traitement et jugement descontentieux civils
Amendement d’appel.
L’an dernier, j’avais interrogé le Garde des Sceaux sur lesarrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation qui avaittiré les conséquences des décisions de la Cour de justice del’Union européenne relatives à la conservation des données etl’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.
En effet, dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic destupéfiant, des personnes mises en examen ont demandé l’annulationdes réquisitions portant sur leurs données de trafic et delocalisation délivrées par des enquêteurs agissant en enquête deflagrance sous le contrôle du procureur de la République ou surcommission rogatoire du juge d’instruction ainsi que des actesd’exploitation de ces données. La Cour de cassation a confirmé quele procureur de la République, parce qu’il est une autorité depoursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de tellesmesures qui sont alors jugées comme « attentatoires à la vie privée».
Les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sontdonc contraires au droit de l’Union européenne parce que la loiactuelle ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridictionou une entité administrative indépendante et neutre. Par ailleurs,la Cour de cassation précise que ce même juge ou l’autoritéadministrative indépendante n’a la possibilité d’autoriser detelles investigations que dans le périmètre de la « criminalitégrave », notion qu’elle ne définit que trop vaguement et quin’obéit à aucune définition dans le droit pénal français.
Quand on sait que la téléphonie est l’un des facteurs centrauxdans la résolution des affaires - autant à charge qu’à décharge -et qu’elle est utilisée chaque jour par les parquets et lesservices enquêteurs, l’impression est grande de tomber dans uneinsécurité qui n’est hélas, pas que juridique. En effet, ces arrêtsconstituent des obstacles à l’identification des délinquants et descriminels et feront peser sur les juges d’instruction une charge detravail à laquelle ils ne pourront sans doute pas répondre.
 
Le Garde des Sceaux m’avait répondu qu’il ferait tout pourpermettre à la justice française et aux enquêteurs de poursuivre aumieux leur travail en conjuguant le respect du droit européen et lapossibilité de se servir de preuves sans alourdir outre mesure lesprocédures existantes… Où en est-on en 2023 ?