ART. 37	N°II-572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-572
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	1 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	1 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 millions d’euros del’action n°1 « Dispositifs de contrôle » du programmen°751 “Structures et dispositifs de sécurité routière » versl’action n°1 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité́ et de la circulation routières » du programme n°754« Contribution à l’équipement des collectivités territorialespour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et dela circulation routières ».
La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radarsn’est pas la seule solution qui permettrait de faire baisser letaux de mortalité́ sur nos routes en France. Pour rappel ce sont3 550 personnes qui sont décédées en 2022 sur les routes deFrance métropolitaine ou d’outre-mer. Ce bilan est supérieur de+1,5 % par rapport à 2019 et de +10,3 % par rapport à 2021.
Les pays qui possèdent les taux de mortalité́ routière parmi lesplus faibles d’Europe (la Suède et le Danemark) ne sont pas ceuxqui possèdent le plus de radars. Il y en a 1717 en Suède etseulement... 15 au Danemark contre un objectif affiché de4 600 d’ici la fin 2024 pour la France !
Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage del’état de ses routes qui est de plus en plus préoccupant. Classéeen tête du classement du Forum économique mondial pour son réseauroutier en 2012, la France n’est plus qu’à la 18e place en 2019.L’Observatoire national interministériel de la sécurité routièreindique dans un rapport publié en mars 2022 que 30 % desaccidents mortels sur la route sont dus à un problème de voirie, àdes chaussées déformées ou à des défauts de signalisation, etque 19,3 % du réseau routier national (hors autoroutes) étaiten « mauvais état » avec des « chaussées nécessitant un entretiendes structures ».