APRÈS ART. 49	N°II-574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-574
présenté par
M. Gassilloud, M. Plassard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑5 ducode monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° À la première phrase dutroisième alinéa, après le mot : « climatique »,sont insérés les mots : « , au financement desentreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie dedéfense française » ; 
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport nefait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’autitre de ces deux livrets. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapportsur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la baseimposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets Aprévue au 7° de l’article 157 et au a del’article 208 ter du code général des impôts.Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au Idu présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcerl’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’une part àassigner l’épargne des Livrets A et de développement durable etsolidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notreBase industrielle et technologique de défense (BITD). 
En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menéepar Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapportd’information sur l’économie de guerre publié par ChristophePlassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel lesentreprises de la base industrielle et technologie de défense(BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultésd’accès aux financements privés.
Au cours de l’examen de la loi de programmation militaire pourles années 2023 à 3030, un amendement similaire avait été adoptéintégrant au rapport annexé de la LPM la volonté de l’État defavoriser « la mise en place de mesures visant à orienterl’épargne et les investissements privés vers les entreprises de laBITD ». 
Il est désormais proposé, par cet amendement, de traduire cettevolonté politique claire en acte normatif et efficace. 
Par ailleurs, les travaux du rapporteur spécial des programmes 144et 146 pour ce projet de loi de finances ont démontré que, depuis2008, les banques contournent l’obligation qui est la leur derendre public annuellement un rapport présentant l’emploi desressources collectées au titre de ces deux livrets et noncentralisées, en faisant figurer dans ce rapport l’ensemble deleurs fonds investis, et pas seulement les ressources collectéesdans les livrets réglementés.
Cet amendement propose donc de préciser, clairement, que cetteobligation faite aux établissements bancaires ne concerne que cesressources collectées au titre des livrets, et pas lesautres. 
Enfin, cet amendement demande un rapport au Gouvernement surl’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la baseimposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets Aainsi que l’efficacité du fléchage de ces fonds vers lesentreprises de la BITD.