APRÈS ART. 49	N°II-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-575
présenté par
M. Gassilloud, M. Plassard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du codemonétaire et financier, après le mot :« climatique », sont insérés lesmots : « , au financement des entreprises, notammentpetites et moyennes, de l’industrie de défensefrançaise ».
 
II. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport surl’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la baseimposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets Aprévue au 7° de l’article 157 et au a del’article 208 ter du code général des impôts.Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au Idu présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcerl’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement propose d’une part à assigner l’épargne des LivretsA et de développement durable et solidaire aux entreprises,notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle ettechnologique de défense (BITD). 
En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menéepar Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapportd’information sur l’économie de guerre publié par ChristophePlassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel lesentreprises de la base industrielle et technologie de défense(BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultésd’accès aux financements privés.
Au cours de l’examen de la loi de programmation militaire pourles années 2023 à 3030, un amendement similaire avait été adoptéintégrant au rapport annexé de la LPM la volonté de l’État defavoriser « la mise en place de mesures visant à orienterl’épargne et les investissements privés vers les entreprises de laBITD ». 
Il est désormais proposé, par cet amendement, de traduire cettevolonté politique claire en acte normatif et efficace. 
De plus, cet amendement demande un rapport au Gouvernement surl’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la baseimposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets Aainsi que l’efficacité du fléchage de ces fonds vers lesentreprises de la BITD.