ART. 35	N°II-576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-576
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	5 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte sécuritaire très altéré, il est indispensabled’amplifier la mise en place des différents dispositifs visant lerenforcement de la sécurité dans et autour des établissementspénitentiaires.
Certes l’administration pénitentiaire installe dans unequinzaine d’établissements chaque année un nouveau système debrouillage des communications téléphoniques et desdispositifs anti-drones, qui permettent de détecter l’appareilpuis d’en prendre le contrôle.
Alors que les drones sont dorénavant utilisés pour tenter defaire pénétrer des produits stupéfiants et des téléphones portablesdans les prisons, l’installation de ces dispositifs devraient êtreamplifiée et ne pas être limitée à si peu d’établissements jugés àrisques.
La récente et terrible actualité plaide en faveur de cerenforcement.
 
En effet, les premiers éléments de l’enquête nous apprennent quel’auteur de l’attaque au couteau du 13 octobre dernier qui a tué àArras Dominique Bernard et blessé trois personnes échangeait àdistance avec son frère aîné, emprisonné, également fiché S pourradicalisation et condamné au printemps dernier dans un dossier deprojet d’attentat.
 
Le présent amendement de crédit vise, en conséquence, àaugmenter de 5 000 000€ le budget consacré à cette sécurisation enprenant soin d’installer des systèmes de brouillage  decommunication randomisés, aléatoires afin que les écoutes puissentservir à déjouer les projets d’attentat.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 000 000 d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme n°107 :”Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : “Formation” du programme n°182 : “Protection judiciaire dela jeunesse”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.