ART. 35	N°II-578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-578
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	150 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, les attentatsterroristes ont causé la mort de plus de 270 personnes et fait prèsde 1200 blessés en France. Mais, derrière l’horreur de ce bilan, lenombre de victimes d’attentats terroristes aurait pu être bien plusgrave, si nos services de renseignement n’avaient pas déjoué plusde 70 attentats au cours de cette dernière décennie.  
Longtemps incarcérés avec les détenus de droit commun, lesterroristes ont gangréné nos prisons par le prosélytisme etl’endoctrinement, ce qui a pu conduire à la radicalisation d’autresprisonniers. Si l’ouverture d’unités dédiées aux terroristesconsidérés comme particulièrement dangereux et prosélytes dans nosprisons a permis de limiter les contacts avec les détenus de droitcommun, la multiplicité de ces structures, dont les locaux et lefonctionnement bien souvent inadaptés à la menace terroriste,peuvent mettre en danger nos agents pénitentiaires insuffisammentéquipés ou formés à cette menace.
Pour pallier cette menace, la semaine dernière, je vous ai doncprésenté un amendement permettant de financer la création d’uneprison antiterroriste la semaine dernière, amendement que leGouvernement a rejeté alors même qu’il validait cetteidée. 
L’actualité n’a malheureusement pas tardé à nous rattraper,puisque le lendemain même du rejet de cet amendement en Commissiondes Lois, un détenu a attaqué au couteau un surveillantpénitentiaire de la prison de  Château-Thierry en criant AllahAkbar.
A nouveau, c’est considérant la particulière dangerositérésultant d’un manque d’encadrement adapté à la menace quereprésentent les terroristes radicalisés pour le personnelpénitentiaire et pour les autres détenus, que je renouvelle laprésentation de cet amendement proposant à l’Etat français de sedoter d’une véritable prison antiterroriste.
Convaincu que c’est en concentrant tous nos efforts dans deslocaux adaptés au risque terroriste permettant un encellulementindividuel, en fixant des conditions d’incarcération spécifiques,en formant spécialement le personnel pénitentiaire à la menaceterroriste, et en définissant une prise en charge spécifique et unsuivi adapté à ces détenus particulièrement dangereux, que nouslimiterons le risque de radicalisation dans nos prisons et que nousfavoriserons la réussite des processus de déradicalisation desdétenus terroristes, le présent amendement vise à allouer denouveaux crédits de 150 000 000€ pour la construction et lefonctionnement d’une prison nationale antiterroriste.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000 000d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du programme n°107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°01 : “Aidejuridictionnelle “ du programme n°101 : “Accès au droit et à lajustice” proposant de supprimer le bénéfice de l’aidejuridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière et d’enlimiter le montant pour les récidivistes. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.