ART. 35	N°II-579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-579
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	3 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de plusde 270 personnes et fait près de 1200 blessés en France. Mais,derrière l’horreur de ce bilan, le nombre de victimes d’attentatsterroristes aurait pu être bien plus grave, si nos services derenseignement n’avaient pas déjoué plus de 70 attentats au cours decette dernière décennie.  
 
Au fil des années, la menace jihadiste s’est fortement accrueenvers la France et la simplicité des nouveaux modes opératoirespromus par les organisations terroristes, tels que des attaques aucouteau ou avec des véhicules béliers, qui ont influencé despersonnes psychologiquement fragilisées, ont pu favoriser lepassage à l’acte terroriste.
Alors que le durcissement de mouvance islamiste radicale faitémerger une nouvelle forme de menace incarnée par des individusmotivés par l’offense présumée à la religion musulmane, dont lefanatisme islamiste a couté la vie à Samuel Paty ou à DominiqueBernard, et au-delà de la recrudescence de la menace terroristeislamique liée aux bouleversements géopolitiques au Moyen-Orient,la France doit aussi faire face à la menace que représentent les400 individus incarcérés pour des faits de terrorisme et les 470terroristes libérés depuis 2018.
Le constat accablant ce cette menace, doit nous imposer unchangement de doctrine, car son ampleur, sa sédimentation et sacapillarisation dans la société française, ne peut souffrird’aucune faiblesse ni d’aucune naïveté.
Ainsi, c’est dans le prolongement des amendements 55, 183 et 306visant à imposer le port d’un bracelet électronique GPS de suretéaux terroristes libérés de prison qui présentaient encore dessignes évident de dangerosité caractérisés par une adhésionpersistante à une idéologie ou à des thèses incitant à lacommission d’actes de terrorisme que j’avais présenté à l’été 2021durant l’étude du texte relatif à la prévention d’actes deterrorisme et au renseignement, qui avait notamment été rejeté parle Gouvernement, que cet amendement propose d’affecter des créditspour l’achat de bracelets GPS mobiles antiterroristes.
De plus, c’est considérant que le suivi des personnes condamnéespour terrorisme à leur sortie de prison est un défi immense desécurité nationale pour nos services de renseignements qui nedisposent pas des moyens humains suffisants pour leur permettre desuivre l’ensemble des terroristes lors de leur libération, que nousdevons saisir l’opportunité offerte par l’avancée technologiquedans le domaine de la sécurité nationale résultant de l’arrivée desbracelets GPS inamovibles et mobiles dit Placement sousSurveillance Electronique Mobile  (PSEM)  permettant desuivre les déplacements de leurs porteurs, et donc de limiter leurpérimètre de déplacement ou l’accès à certains sites sensiblescomme les commissariats, les écoles, ou les rassemblements depersonnes.
Tel est le sens de cet amendement proposant d’affecter descrédits financiers destinés à l’achat et au fonctionnement debracelets GPS antiterroristes qui seront, à titre de mesure desureté, obligatoirement imposés aux personnes condamnées pourterrorisme dès leur sortie de prison.
L’affectation des crédits couvrant le coût de la solutionlogicielle ainsi que la location des bracelets électroniques estestimée à 141,6 € par mois pour un PSEM d’après le PLF 2017. Cettemesure concernant 470 terroristes libérés et moins d’une centaine àvenir, la budgétisation de cette mesure se calibre sur un objectifd’acquisition de 550 PSEM. Avec le suivi de ces dispositifs,l’effort financier consenti pour 550 PSEM est évalué à 3 millionsd’euros.
Ainsi, le présent amendement vise à allouer de nouveaux créditsde 3 000 000€ pour l’achat et au fonctionnement de bracelets GPSantiterroristes afin que plus aucune personne condamnées pour desfaits de terrorisme ne puisse être relâchée sans que sa libérationne s’accompagne d’une mesure de sureté de suivi électronique.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du programme n°107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°01 : “Aidejuridictionnelle “ du programme n°101 : “Accès au droit et à lajustice”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.