APRÈS ART. 56	N°II-580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-580
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’article L. 2336‑2 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin du III, lesmots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dontla valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensembleou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseild’État » sont supprimés ;
2° À la fin du IV, lesmots : « , corrigés par les coefficients définis auIII » sont supprimés.
II. Le I entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour2012, le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communales) est un mécanisme de péréquation horizontale, jouantun rôle indéniable dans la correction des inégalités de richesseentre les territoires.
Le calcul du montant de la contribution ou du bénéfice (suivant quela collectivité est contributrice ou bénéficiaire du fonds) faitintervenir divers paramètres dont la population de la commune ou dugroupement concerné. Cependant, pour mieux prendre en compte lescharges de centralité des intercommunalités bénéficiaires, il a étédécidé de pondérer la population retenue par un coefficientlogarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la tailledémographique des intercommunalités.
Or, il apparaît que l’introduction de ce coefficient logarithmiquepermet d’avantager nettement les métropoles et pénalise les petitesintercommunalités. En d’autres termes, supprimer cette pondérationpermettraient aux intercommunalités rurales de percevoir une justepéréquation afin de mieux couvrir les charges qui leurs incombentde plus en plus, qui plus est du fait de la gestion de leursaménités.
Le présent amendement entend donc procéder à la suppression de cecoefficient logarithmique, afin de d’assurer une répartition plusjuste des ressources du FPIC et que les intercommunalités et lescommunes rurales en perçoivent une part équitable.