ART. 35	N°II-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-582
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	3 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est frappée par une explosion des Mineurs NonAccompagnés (MNA) qui arrivent sur son territoire, à tel point quecertains départements n’arrivent plus à gérer ces arrivées demineurs étrangers dont ils ont la charge.
En 2022, 14782 MNA sont arrivés en France. Mais ce chiffre seralargement dépassé cette année, car depuis le premier janvier 2023,ce ne sont pas moins de 14979 MNA qui ont déjà été accueillis dansnotre pays.
Symbole de cette immigration incontrôlée, la prise en charge desMNA à été multiplié par 28 en huit ans dans le département desAlpes maritimes et ses capacités d’accueil qui ont dû faire face,en un an, à une arrivée record de plus de 5000 Mineurs NonAccompagnés, sont désormais totalement saturés par ces étrangerstraversant quotidiennement et toujours plus nombreux, la frontièreitalienne de la Côte d’Azur. 
Afin de lutter contre les dérives de cette immigration quiinterroge souvent quant à la véritable minorité de ces étrangers,cet amendement d’appel prévoit d’allouer de nouveaux crédits depaiements et autorisations d’engagement fixés à 3 000 000€ pourfinancer la réalisation de tests osseux obligatoires pour vérifierla minorité des 15 000 nouveaux MNA qui rentrent annuellementsur notre territoire.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000d’euros pour l’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.