ART. 35	N°II-583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-583
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	63 760 694	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	63 760 694	
TOTAUX	63 760 694	63 760 694	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, c’est aussi sedonner les moyens de renvoyer les clandestins dans leur paysd’origine quand ils ne respectent pas notre législation.
Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de doubler lesmoyens permettant d’éloigner les migrants en situation irrégulièremais également de se doter d’outils permettant de lutter plusefficacement contre ce fléau.
Se faisant, il prévoit d’abonder les crédits de paiements et lesautorisations d’engagement de 63 760 694 € de la sous-action n°2 del’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.