ART. 35	N°II-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-588
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000	
Protection maladie	500 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’Etat  (AME) prend en charge  100%des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en Franceet son coût s’élève à environ 1 milliard d’euros.
Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dontbénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, telsque les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cetteAME. 
Cela exclut des actes techniques, des examens, des médicamentset produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à laprocréation, des médicaments remboursé à hauteur de 15 %,et enfin,des cures thermales.
La France, notamment au travers de son système de santé, atoujours fait preuve et doit toujours faire preuve d’humanité et defraternité envers les populations accueillies.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire, dans un contexte decrise, de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME auxseules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Aussi, le présent amendement retire 500 millions d’euros del’action 1 « AME » du programme 183 et les reporte sur l’action 12« Santé des populations » du programme 204.
Cette mesure ne contrevient pas aux principes de fraternité etd’accueil qui font la grandeur de notre pays.