ART. 35	N°II-59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-59
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	8 207 700	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	8 207 700	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	8 207 700	8 207 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de  8207 700 euros en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 2.2 : « Les crédits mis en œuvre par laDirection de la coopération de sécurité et de défense(DCSD) » de l’action n° 2 : « Coopérationbilatérale » du programme n° 209 : « Solidaritéà l’égard des pays en développement » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en crédits de paiement, pour la sous-actionn° 1.1 : « Fonds africain de développement(FAD) » de l’action n° 1 : « Aide économique etfinancières multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.
Le fonds africain de développementa pour objectif de fournir des ressources aux pays africains àfaibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers.37 pays en sont bénéficiaires, dont le Burkina Faso, le Malo et leNiger.
Cet amendement vise donc à retirerune proportion correspondante à ces trois pays qui rejettentl’intervention et l’aide de notre pays, pour financer la Directionde la coopération de sécurité et de défense du Ministère del’Europe et des Affaires Etrangères, et en particulier lepour financement des actions de sécurité intérieure dansles pays coopérants. 
L’argent du contribuable ne doitpas servir à financer des pays qui nous rejettent.