APRÈS ART. 49	N°II-592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-592
présenté par
M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterAA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens del’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivementsupportées par la contribution directe à la prise en charge enétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’unmembre de leur famille. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vieillissement de la populationconduit de nombreuses familles à placer leur parent âgé en EHPAD.Ces familles, au regard de l’insuffisance de la pension de retraitedoivent alors soutenir financièrement l’accueil de ce parent dansl’institution.
Or, ces familles peuvent connaître des difficultés financièrescar elles aident également leurs enfants à démarrer dans leur viede jeune adulte, et parfois au-delà. 
Le crédit d’impôt semble tout à fait adapté à cette situation,sur le modèle du crédit d’impôt instauré pour les dons à unorganisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.
C’est pourquoi il convient d’aider financièrement ces famillesdans leur démarche en leur permettant de bénéficier d’un créditd’impôt de 66 %.