ART. 38	N°II-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-596
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – À la fin de l’alinéa 58,substituer aux mots :
« destitres »,
les mots :
« et de délivrance destitres à compter de la date de prise derendez-vous » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 102, substituer aux mots :
« destitres »,
les mots :
« et de délivrance destitres à compter de la date de prise de rendez-vous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354Administration territoriale de l’État qui faitégalement partie des indicateurs stratégiques de la mission.
Actuellement, le délai moyend’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, descartes nationales d’identité (CNI) ou des permis deconduire – ne mesure que le temps d’examen des demandespar les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Lesautres étapes du processus de délivrance telles que la prise derendez-vous, la fabrication et l’acheminement ne sont pas prises encompte.
Or les retards pris dans ladélivrance des titres depuis un an et demi ont d’abord résulté dela difficulté d’obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer unedemande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par lesCERT.