ART. 35	N°II-597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-597
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	12 770 000	0	
dont titre 2	12 770 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	12 770 000	
dont titre 2	0	12 770 000	
TOTAUX	12 770 000	12 770 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecontrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivitésterritoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) enpréfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour descomptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ciconstate « une érosion des moyens humains devenueintenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualitén’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnellesde l’État ».
C’est pourquoi le rapporteurspécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CPde dépenses de personnel de l’action 01 État-major et servicescentraux du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle delégalité et conseil aux collectivités territoriales duprogramme 354 Administration territoriale de l’État.