ART. 35	N°II-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-599
présenté par
M. Potier, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	350 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	350 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà ajouter 35 millions d’euros au programme “accès et retour àl’emploi” afin de soutenir l’insertion dans l’emploi et demaintenir le nombre de contrats “parcours emploi compétences”.
Le 29 août 2023, le Gouvernement a annoncé la suppression de 15000 contrats aidés en 2024. 
Une telle suppression aurait de graves conséquences, nonseulement sur l’activité et les finances d’un certain nombred’entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant auprèsde publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertiondes personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le recours aux contrats aidés se heurtent à des freinsfacilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs,taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, duréedes contrats insuffisante, manque d’information des structures.
S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidésont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations etrationalisations ont été apportées, il est à déplorer que lerenouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12auparavant, réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’unparcours emploi compétences (PEC) au détriment de l’insertion despersonnes.
Cet amendement, travaillé avec l’Union des employeurs del’économie sociale et solidaire (UDES) procède au mouvement decrédits suivant :
- il abonde l’action 03 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP ;
- il minore l’action 03 « Anticipation et accompagnement desconséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.