APRÈS ART. 57	N°II-6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-6
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiairesvisés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande desubvention au titre de la dotation visée à la présente section. Cedélai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixépar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en plus de se heurter à de réelles contraintes etlourdeurs dans le montage des dossiers de demande de DETR, lescommunes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pourdéposer lesdits dossiers.
Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge demanœuvre pour maturer leur dossier comme il se doit, le présentamendement entend fixer comme principe que les communes disposerontdésormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels àprojets départementaux, pout déposer leur dossier.