ART. 35	N°II-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-601
présenté par
M. Leseul, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans lesquartiers politiques de la ville (QPV), les zones derevitalisations rurales (ZRR) et les territoires d’outre-mer de1 500 euros par ETP pour une enveloppe globale de 40 millionsd’euros.
A l’heure où les grandes métropoles concentrent de plus en plusl’activité à haute valeur ajoutée et les populations qualifiées,les QPV, les ZRR et les DOM restent marqués par un taux de chômageet de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et par un niveau deformation inférieur. 
Ces territoires prioritaires se caractérisent en effet par descontraintes géographiques, des difficultés en matièredémographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès auxservices publics qui rendent difficile l’accès au marché del’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur lamisère sociale.
Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et dedéveloppement des territoires - s’est depuis longtemps saisi dusujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental dansces territoires en apparaissant souvent comme le seul servicepublic facilement accessible.
Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoiresdéprimés économiquement où les perspectives de développement sonttrès limitées elles reçoivent une aide au poste identique à cellesdes SIAE implantées dans des territoires bien plusdynamique. 
Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcerleurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriserlargement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail –le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprisesThibault Guilluy ayant largement souligné leurs importances dans labonne réussite de ce projet.
Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avaitété entériné par le Pacte Ambition IAE remis au gouvernementprécédent qui proposait déjà une bonification l’aide au poste desSIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) etdans les DOM de 1 500 euros – en y ajoutant simplement lesZRR. 
Nous souhaitons proposer à nouveau cette bonification nécessaireaux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre lapauvreté. Cette bonification implique une enveloppe de30 millions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 40 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 –Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme n° 102 “Accèset retour à l’emploi” ;
- Il réduit de 40 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 “Personnelstransversaux et de soutien” du programme n° 155 “Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail”.
Les députés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme n° 155.