ART. 35	N°II-602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-602
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	75 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un programme « soutienaux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir lesactivités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dansles petites et moyennes associations employeuses.
Pour une association, un emploi constitue un pas vers lapérennisation des activités. 
Cela offre aussi la possibilité d’en mettre en place denouvelles et de soutenir efficacement l’engagement bénévole. Lacréation d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absenced’un dispositif de soutien global et ambitieux aux acteursassociatifs qui permette le recrutement d’un personnel qualifiépour pérenniser leur projet social. 
Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir le développementd’activités d’utilité citoyenne mais aussi de participer de laprofessionnalisation des associations devenant employeuses.
Certaines régions ont mis en place de tels dispositifs, axés surles projets associatifs avant tout, et les évaluations qui en sontfaites en montrent tout le bénéfice pour l’emploi et pour lacollectivité. 
Mais ils ne sont pas généralisés, et l’action de l’Etat peut enla matière permettre d’assurer une égalité de traitement pour lesassociations quelle que soit leur implantation. 
Nous proposons donc que soit mise en place une expérimentationau niveau national. 
Il s’agirait d’une aide sur 3 ans, aide qui implique une priseen charge à hauteur de 80% la première année, 60% la deuxième et40% la troisième et dernière. 
Elle viserait les activités relevant du champ de l’intérêtgénéral telles que définies à l’article 200 du Code général desimpôts.
Sur cette base, on estime une création de 5 135 emploisd’utilité citoyenne en 2024, en réponse à des besoins non couvertset en soutien à des activités faisant la preuve d’un impact socialpositif sur leurs territoires.
Il s’agit d’une mise en application du rapport « Donnons-nousles moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018par Jean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifsliés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifiquepermettant de soutenir la mission d’utilité sociale desassociations par l’emploi.
Enfin, il s’agit d’une traduction concrète des propos duPrésident de la République lors de la séance plénière du CNR du 7septembre dernier soulignant qu’« il est urgent de travailler à larevitalisation du monde associatif qui est confronté à un certainnombre de défis et de difficultés. » 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 75 millions d’euros en AE et enCP les crédits ouverts sur l’action 01 duprogramme 102;
- et abonde d’autant la nouvelle action 01 “Soutien aux projetsassociatifs par l’emploi” du nouveau programme ”Soutien auxprojets associatifs par l’emploi”.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 102 et demandent auGouvernement de lever le gage.