ART. 35	N°II-606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-606
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	7 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	7 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système scolaire s’appuie actuellement sur 130 000Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH). Lesremontées de terrain indiquent que ce nombre est insuffisant pourfaire face aux besoins.
Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’unaccompagnement à titre mutualisé (AESHm) : un AESH peut ainsisuivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans lamême classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintesde déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pourl’AESH.
Afin d’assurer l’attractivité du métier et de pérenniserl’investissement professionnel, il apparaît indispensable de levaloriser davantage. Pour cela, cet amendement vise à assurer laprise en charge de tous les déplacements des AESH et à augmenterleurs indemnités kilométriques.
Cet amendement attribue 7 000 000 euros de créditssupplémentaires à l’action “Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap” au sein du programme 230 “vie de l’élève” enles retirant à l’action “Politique des ressources humaines” au seindu programme “ Soutien de la politique de l’éducation nationale”,et plus précisément sur les crédits alloués aux “autres dépensesd’action sociale”.