ART. 35	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un nombre d’emplois suffisantdans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avecles grilles horaires réglementaires et le nouveau programme dubaccalauréat.
La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété desenseignements pouvant être choisis par les élèves. Dansl’enseignement agricole public, la baisse continue desETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années nepermet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignementsfacultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés parles référentiels programmes, y compris pour les matières les plusessentielles dans cette formation, comme les mathématiques oul’agronomie.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présentamendement est donc de préparer les élèves de l’enseignementagricole public à la transformation de nos systèmes agricoles etalimentaires en leur offrant des possibilités variées de développerleurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plussimplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de basenécessaires à la préparation du baccalauréat.
Cet amendement augmente de 4 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Miseen œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »du programme 143 « Enseignement technique agricole ».Afin d’assurer sa recevabilité financière, le prélèvement de 4millions d’euros est imputé sur l’action 9 « Fonctionnementdes établissements » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré ».