ART. 35	N°II-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-613
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer une réserve éducativeafin de proposer un service public d’aide aux devoirs favorisant laréussite des élèves sur tout le territoire de la République. Ceservice public s’appuierait notamment sur des professeursvolontaires, sur la réserve éducative et sur des associations.
A cette fin, il transfère 10 millions d’euros de l’action 8« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » au profit de l’action 6 « Actions éducativescomplémentaires aux enseignements » du programme 230« Vie de l’élève » afin de financer la mise en place decette réserve éducative par le Ministère de l’Éducationnationale.