ART. 35	N°II-614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-614
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Uniforme dans l’enseignement scolaire public(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une nouvelle ligne de financements afin que l’État prenne encharge le financement des uniformes des élèves au sein desétablissements publics. »
Cet amendement d’appel propose de rendre obligatoire le port del’uniforme sur le temps scolaire pour les élèves de l’enseignementscolaire public du premier et second degré. L’uniforme à l’écolecomporte de nombreux points positifs et la question mérite d’êtreposée sérieusement. L’uniforme scolaire peut contribuer à réduireles inégalités socio-économiques en obligeant tous les élèves àporter les mêmes vêtements, indépendamment de leur situationfinancière. Cela peut réduire la pression exercée par les marqueset les tendances de la mode.
L’uniforme favorise un sentiment d’appartenance à une communautéscolaire. Les élèves peuvent se sentir plus liés à leur école et àleur camarade de classe.
En éliminant les distractions liées à la mode, les élèvespeuvent se concentrer davantage sur leur travail scolaire et surl’apprentissage en classe. Cela peut améliorer les performancesacadémiques.
Le port de l’uniforme peut aussi avoir des effets bénéfiques surle harcèlement scolaire.
L’amendement prévoit donc de prélever en AE et CP sur lescrédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatiqueet immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » à hauteur de10 000 000 € et d’abonder une nouvelle lignebudgétaire « Uniforme dans l’enseignement scolairepublic .