ART. 35	N°II-621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-621
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	15 000 000	
Fonds de soutien pour l’accessibilité des équipementssportifs(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux installations sportives est souvent limité pour lespersonnes en situation de handicap. Cela résulte en un taux departicipation bien inférieur des personnes handicapées auxactivités sportives. En 2019, par exemple, seulement 25 % despersonnes en situation de handicap déclaraient pratiquer uneactivité physique ou sportive. Chez les personnesvalides, 73 % des hommes et 71 % des femmes de 15ans et plus déclarent pratiquer une activité sportive selon les données de l’Injep-Crédoc de 2022. Rendre cesinfrastructures plus accessibles non seulement favoriserait lapratique sportive parmi les personnes handicapées, maiscontribuerait également à leur bien-être physique et mental.
L’accès aux installations sportives doit être rendu plusinclusif, et cette responsabilité incombe à l’État. Il estprimordial que le Gouvernement investisse de manière significativedans la réalisation des engagements pris en 2005 en matièred’accessibilité. Cette responsabilité revient trop souvent auxcollectivités locales. C’est pourquoi il convient de mettre enplace un fonds d’accessibilité des équipements sportifs.
Cet amendement propose d’attribuer 15 millions à un nouveauprogramme intitulé « Fonds de soutien pour l’accessibilité deséquipements sportifs » et de les retirer à l’action 1 «Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » duprogramme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 »