ART. 37	N°II-625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-625
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre le permis à points, les zonesà faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse auxvoitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radarsautomatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traqueillégitime alors que la voiture est un instrument de travailindispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de libertéindividuelle.
La mission « Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers » se voit dotée de 1,6 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement pour 2024, dont 339 millionsd’euros pour le programme 751 « Structures et dispositifs desécurité routière » qui a pour finalité la lutte contrel’insécurité routière, notamment via le « système de contrôleautomatisé ».
La France semble toujours aussi fière de sa stratégie «tout-radars et répression » alors que les causes d’accidentsmortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants, conduite sanspermis...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plussignificativement depuis des années (3 550 en 2022, soit le niveaud’avant la Covid).
De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leurdispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme leRoyaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme leDanemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les payseuropéens les plus performants en matière de sécurité routière.
20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie demaintenir un tel investissement financier, alors même que latechnologie automobile a fait d’immenses progrès et que lescomportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalitépasse désormais par des investissements plus importants visant àsécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.
La politique du « tout-radars » semble plus motivée par desconsidérations bassement financières, à savoir se servir sur le dosdes contribuables, que par une sincère lutte contre les accidentsde la route. Cette impression, que ressentent de très nombreuxFrançais, est confortée par les emplacements des radars sur desroutes départementales comportant des vitesses maximales trèsvariables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/hqui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucunepersonne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement lesrespecter.
Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés auxdispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduirede 100 millions d’euros l’action 01 « Dispositifs de contrôle » duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » auprofit de l’action 01 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières » duprogramme 754 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières », d’un montant actuel de666 millions d’euros.
L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et lasécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour larépression aveugle des automobilistes.