ART. 35	N°II-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-626
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière de la châtaigne, importante dans de nombreuxdépartements dont le Var, connait des difficultés de productionliées notamment à des problèmes phytosanitaires (maladies del’encre et de l’ondothia) et la récurrence d’aléasclimatique.
Le niveau de production est largement inférieur aux besoins deconsommation puisque la France importe chaque année 13 500 tonnesen provenance du Portugal, d’Italie ou d’Espagne auxquelless’ajoutent des importations extra-européenne de Turquie, de Chineet du Chili, si bien que la filière risque encore de perdreplusieurs dizaines de tonnes de production par an.
Depuis plusieurs années, des dossiers nationaux de demandes definancements sur les problèmes sanitaires en verger de la filièreont été rejetés faute de moyens financiers.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 5millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection desvégétaux » (qui a pour objectif de s’assurer que les conditions deproduction des végétaux garantissent la santé des végétauxeux-mêmes, et de mettre en œuvre des actions de lutte contre lesmaladies, de recherche scientifique et de prévention) du programme206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » enponctionnant l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiquespubliques et information économique » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».